Faillites d’entreprises – Solidarité envers les retraités à prestations déterminées

Les membres de l’AREQ sont invités à se montrer solidaires en appuyant le projet de loi C-253- Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Il n’y a pas de véritables protections pour les retraités à prestations déterminées lorsqu’une entreprise fait faillite et que son fonds de pension est sous-financé. Contrairement aux créanciers, les retraités ne sont pas automatiquement en mesure de négocier leurs conditions lors du partage des actifs. On ne leur attribue pas de siège à la table de négociation, à moins que le tribunal ne leur en accorde un. En signant cette lettre aux députés, vous les encouragez à voter pour le projet de loi C-253 qui prévoit protéger les pensions à prestations déterminées en s’attaquant à l’iniquité des lois actuelles sur la faillite.

Ainsi, vous pouvez utiliser cette page Web qui enverra simultanément 15 courriels à différents députés directement reliés à ce projet de loi, à la présidente et aux vice-présidents du comité responsables d’étudier ce projet de loi, au premier ministre, aux chefs des partis d’opposition, à votre député de circonscription, etc. : https://cfp-fcr.org/billc253/indexFR.html.

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