L’AREQ vous invite à signer une pétition qui demande au gouvernement du Québec d’assurer le respect des droits des locataires des RPA contre les hausses abusives de loyer, l’éviction ou les pertes de services, notamment à la suite d’un changement de propriétaire, et ce :
- en instaurant des obligations liées à la certification des RPA, notamment pour maintenir le statut, les services offerts et réguler les coûts des loyers;
- en facilitant l’appropriation et la gestion communautaire ou publique de toute RPA à risque de fermeture ou en défaut face à ses obligations;
- en modifiant les articles 1955 et 1959 du Code civil du Québec, afin d’assurer la protection des droits des locataires et d’interdire le changement d’affectation d’un immeuble à logement, à plus forte raison dans le cas d’une RPA.
Vous pouvez signer cette pétition sur le site de l’Assemblée nationale du Québec.
