Claire Bélanger, 1re vice-présidente et responsable du comité national de la retraite, invite les membres de l’AREQ à signer une pétition en lien avec le projet de loi visant à modifier la législation actuelle concernant les règles de priorisation des créances en cas de faillite d’entreprises.
Rapport sur les consultations prébudgétaires
Le Comité permanent des finances de la Chambre des communes à Ottawa a déposé le mois dernier son rapport sur les consultations prébudgétaires. Ce rapport présente les recommandations du Comité ainsi qu’un résumé des témoignages reçus. La recommandation no 27 concerne directement la protection des rentes en cas de faillite d’entreprises et recommande que le gouvernement fédéral « protège les fonds de retraite des travailleurs à titre de créanciers prioritaires en apportant des changements à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. »
Projet de loi C-253
La députée de la circonscription fédérale de Manicouagan, Marilène Gill, a déposé le projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Il s’agit d’un projet de loi visant à modifier la législation actuelle concernant les règles de priorisation des créances. Ce projet de loi s’accompagne d’une pétition lancée par la députée pour soutenir l’initiative.
