Le 13 mai 2022, la Cour d’appel du Québec a autorisé la firme Davies Ward Phillips & Vineberg, qui représente des cadres retraités de l’État, l’exercice d’une action collective contre le gouvernement du Québec, contestant certaines dispositions de la Loi 126, adoptée en 2017.
Rappelons que cette Loi prévoit notamment la suspension de l’indexation des rentes de retraite des prestataires du régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) ainsi que celles des conjoints.es survivants.es et ce, pour une période de 6 ans. À la suite de ces 6 années de suspension, la loi prévoit également une réduction de l’indexation pour les années antérieures au 1er juillet 1982. Les périodes de suspension sont de 2018 à 2023 inclusivement ou de 2021 à 2026 inclusivement, selon le cas. Voir les modifications apportées au RRPE pour plus de détails.
À la suite de la décision de la Cour d’appel, la firme Davies Ward Phillips & Vineberg a déposé, en août 2022, la demande introductive d’instance en action collective qui lance formellement les procédures.
Le 29 septembre prochain, la Cour entendra à nouveau les avocats qui ont déposé les demandes suivantes :
- Ordonner à Retraite Québec de procéder à la transmission d’un avis à toutes les personnes visées, les informant qu’une action collective a été autorisée en leur nom;
- Approuver le contenu de cet avis;
- Ordonner à Retraite Québec d’établir un mécanisme de retenue à la source, sur une base volontaire, pour permettre le financement de l’action collective.
Le dossier suit donc son cours en vue d’un procès, à moins d’un règlement préalable.
Pour plus d’information concernant la contestation de la Loi 126, vous pouvez consulter :
