Depuis janvier 2017, les frais accessoires liés à des services de santé assurés par le régime public sont interdits. Néanmoins, certains frais peuvent vous être facturés puisqu’ils ne sont pas encadrés par la loi. Pour mieux défendre vos droits en ce qui concerne l’accès aux soins de santé, il est donc nécessaire d’être bien informé.
Tout d’abord, pour avoir droit à la gratuité, vous devez :
- Être une personne assurée par la Régie de l’assurance maladie (RAMQ);
- Consulter un médecin participant au régime public (affilié à la RAMQ).
Ainsi, voici une liste de ce qui ne doit plus être facturé selon le Protecteur du citoyen, rapporté dans le média Protégez-Vous :
- Des gouttes oculaires;
- Un médicament ou un agent anesthésiant;
- Une immobilisation par un plâtre ou une attelle (modèle de base);
- Une infiltration articulaire;
- De l’azote liquide pour cautériser des lésions de la peau;
- Des allergènes pour des tests de sensibilité;
- Le retrait de points de suture;
- Le changement de pansements;
- Une mammographie;
- Une échographie réalisée par un radiologiste en clinique.
Une seule exception à la règle : on peut vous demander de payer pour le transport d’échantillons biologiques dans un cabinet privé ou un centre médical spécialisé, notamment des tests sanguins (maximum de 15 $).
Par ailleurs, un médecin ou une clinique ne peut pas facturer de frais pour les démarches administratives suivantes :
- L’ouverture de votre dossier médical;
- Copie de dossier demandé par un médecin pour un service assuré;
- Le maintien de votre inscription dans un cabinet de médecins participants.
Or, certains services sont facturés, car ils ne sont pas couverts par la loi. C’est le cas, notamment, pour :
- Des services qui ne sont liés ni à la prévention ni à la guérison de la maladie;
- Un examen médical exigé par un assureur, un employeur ou certains examens de la Société de l’assurance automobile;
- Des soins donnés pour des raisons esthétiques.
Enfin, il est à noter que votre médecin peut, à certaines conditions, vous charger des frais pour un rendez-vous auquel vous ne vous êtes pas présenté.
(Source : Protégez-Vous)
