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Adoption du projet de loi 126 modifiant le RRPE et lancement d’une pétition

11 mai 2017

Comme nous l’annoncions sur le site Internet de l’AREQ puis dans le dernier numéro du magazine Quoi de neuf, le gouvernement a déposé, en février, le projet de loi 126 en vertu duquel il apporte des changements importants au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE). Ces changements ont pour effet d’établir de nouveaux critères d’admissibilité à la retraite au RRPE, qui seront sensiblement les mêmes que ceux du RREGOP, en plus de suspendre et de modifier la formule d’indexation de la rente.

 

Le projet de loi 126 a été officiellement adopté à l’Assemblée nationale le 10 mai. Suivront la sanction et l’entrée en vigueur de la loi. Les tableaux qui suivent illustrent les modifications apportées au RRPE à la suite d’amendements apportés au projet de loi initial.

 

Suspension de l’indexation

Date de la prise de retraite

Période de suspension

(projet de loi 126 initial)

Période de suspension

(projet de loi 126 amendé)

Prise de retraite avant le
1er janvier 2017

Suspension de l’indexation du 1er janvier 2018 au
31 décembre 2022

Suspension de l’indexation du 1er janvier 2018 au
31 décembre 2023

Prise de retraite entre le
1er janvier 2017 et
le 30 juin 2019

Suspension de l’indexation du 1er janvier 2021 au
31 décembre 2025

Suspension de l’indexation du 1er janvier 2021 au
31 décembre 2026

 

 

Formules d’indexation

Périodes

Indexation actuelle

Nouvelle indexation

(projet de loi 126 initial)

Nouvelle indexation

(projet de loi 126 amendé)

Années cotisées avant le 1er juillet 1982 

Rente indexée à
100 % du TAIR*

Rente indexée à 50 % du TAIR

Rente indexée à
50 % du TAIR

Années cotisées entre le 1er juillet 1982 et
le 31 décembre 1999 

Rente indexée selon le TAIR - 3 %

0 %

Rente indexée selon
le TAIR - 3 %

Années cotisées depuis le 1er janvier 2000

Rente indexée selon la plus avantageuse des 2 formules :

50 % du TAIR

ou TAIR - 3 %

Rente indexée à 50 % du TAIR

Rente indexée selon la plus avantageuse des 2 formules :

50 % du TAIR

ou TAIR - 3 %

*TAIR : Taux d’augmentation de l’indice des rentes

 

Lancement d’une pétition

Dans ce contexte, une pétition a été lancée, en dernier ressort, pour forcer la main au gouvernement et l’inviter à retirer les réductions de rente que contient le projet de loi 126. La pétition en ligne peut être signée sur le site Internet de l’Association nationale d’ici le 22 mai 2017. À ce jour, elle a été signée par 1 650 personnes.

 

L’AREQ opposée à la désindexation

Rappelons que l’AREQ s’est prononcée officiellement contre les mesures proposées par le gouvernement, notamment celle à l’égard de la suspension de l’indexation de la rente, et ce, quelle que soit la durée de cette suspension. L’Association ne peut cautionner une mesure qui aurait pour effet de diminuer le pouvoir d’achat de personnes déjà retraitées, qui ont cotisé durant leur carrière pour une rente dont ils bénéficient maintenant.

Le RREGOP, le RRE, le RRCE et le RRF ne sont pas touchés

Il est à noter que les changements proposés ne touchent pas les prestataires du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), du Régime de retraite des enseignants (RRE), du Régime de retraite de certains enseignants (RRCE) et du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF).